L’essentiel en bref
La proposition de loi Darcos fait présumer, devant le juge civil, qu’un fournisseur d’IA a utilisé une œuvre dès qu’un indice rend cette utilisation vraisemblable. C’est alors à lui de prouver le contraire. Le texte arrive en séance à l’Assemblée nationale le 19 novembre, dans la niche parlementaire du groupe socialiste.
Pour les entreprises qui entraînent, adaptent ou intègrent des modèles, la question n’est plus seulement européenne : elle touche la traçabilité des données dès maintenant. Ce sujet recoupe la mise en conformité avec l’AI Act, et il change la manière de mener une intégration d’IA générative ou un fine-tuning de LLM sur des corpus tiers.
Que prévoit la proposition de loi Darcos ?
Le texte ne compte qu’un article. Il complète le code de la propriété intellectuelle : « sauf preuve contraire », dans toute contestation civile, une œuvre ou un objet protégé par un droit d’auteur ou un droit voisin est présumé avoir été utilisé par le fournisseur du modèle ou du système d’IA. La condition est qu’un indice lié au développement, au déploiement ou au résultat généré « rend vraisemblable cette utilisation ».
Concrètement, l’ayant droit doit toujours apporter un indice au tribunal, mais plus une preuve complète. La charge de la preuve s’inverse : le fournisseur doit démontrer que l’œuvre n’a pas servi à entraîner son outil.
Pourquoi l’examen a-t-il pris autant de retard ?
Le retard tient à une centaine d’amendements déposés par les députés du groupe Ensemble pour la République avant le débat prévu en juin : l’hémicycle n’a pas eu le temps de se prononcer. Le Sénat avait pourtant voté le texte le 8 avril 2026. La Sacem y a vu de l’obstruction.
Fin octobre, les députés socialistes ont inscrit le texte dans leur niche parlementaire du 19 novembre. Selon Next, cette séance pourrait être la dernière occasion de le faire adopter par l’Assemblée avant la fin de la mandature.
Qui s’oppose au texte, et avec quels arguments ?
Deux camps s’affrontent : Mistral AI et l’industrie du numérique d’un côté, les sénateurs auteurs du texte et les ayants droit de l’autre.
Mistral AI : une présomption qui exposerait les secrets industriels
Le 8 novembre, Arthur Mensch a publié sur LinkedIn un long message contre le texte. Il juge son objectif « légitime », mais estime qu’une présomption déclenchée par un simple indice oblige à exposer des secrets industriels : prouver qu’une œuvre n’a pas servi, sur un corpus de milliards de mots, est selon lui impossible pour un modèle frontière. Il redoute une « judiciarisation inextricable » et un effet sur les décisions d’implantation des data centers et des équipes de recherche.
Son alternative : une contribution assise sur le chiffre d’affaires de tous les fournisseurs d’IA actifs en Europe, étrangers compris, qui alimenterait un fonds pour la création européenne, sans remplacer les accords de licence.
L’AFNUM : des utilisateurs professionnels exposés
L’AFNUM, qui représente notamment Google, Nvidia et Microsoft en France, estime que le texte permet de poursuivre « n’importe quel acteur (développeur, distributeur, utilisateur professionnel) ». Elle alerte sur l’exposition des start-up et des entreprises françaises qui intègrent des outils d’IA.
Sénateurs et ayants droit : « les juges sauront organiser la confidentialité »
Laure Darcos répond que le secret des affaires ne peut excuser une violation du droit de propriété et que « les juges sauront organiser la confidentialité ». Elle rappelle que plus de 160 procès sur l’entraînement des modèles sont en cours aux États-Unis. La SACEM, la SACD et le SNE ont cosigné une tribune : « La France n’a pas à arbitrer entre puissance technologique et puissance culturelle ».
Les entreprises qui intègrent l’IA sont-elles concernées ?
Ce n’est pas tranché, et c’est le point le plus discuté pour les DSI : le texte vise le fournisseur « du modèle ou du système » d’IA, pas seulement celui qui entraîne le modèle. En commission, le député Éric Bothorel a proposé de remplacer « système » par « modèle » pour exclure les acteurs en aval. La commission des affaires culturelles a rejeté cet amendement, comme ses autres propositions.
Le Conseil national des barreaux, dont Éric Bothorel a repris les arguments, juge que le cadre européen est déjà harmonisé : la directive 2019/790 prévoit une exception de fouille de textes et de données avec droit d’opposition, et l’AI Act impose la transparence sur les données d’entraînement des modèles à usage général. Selon Le Monde, cité par Next, un amendement de compromis, qui pourrait permettre l’adoption du texte, est évoqué en vue de la séance.
Que faire avant le vote du 19 novembre ?
- Cartographier vos usages : lister les modèles utilisés, ceux que vous adaptez (fine-tuning, RAG) et ceux que vous exposez à des clients sous votre marque.
- Documenter la provenance des données : source, licence et date de collecte de chaque corpus d’entraînement ou d’indexation, en particulier pour les contenus éditoriaux, musicaux ou audiovisuels.
- Relire vos contrats fournisseurs : garanties sur les données d’entraînement, clauses d’indemnisation en cas de réclamation d’un ayant droit, accès à la documentation exigée par l’AI Act.
- Journaliser les sorties sensibles : conserver prompts et résultats des usages qui produisent des contenus proches d’œuvres protégées. Le texte rattache aussi l’indice au « résultat généré ».
- Suivre la séance : le sort de l’amendement de compromis et le choix entre « modèle » et « système » décideront de votre exposition réelle.
Questions fréquentes
Qu’est-ce que la présomption d’utilisation des contenus culturels ?
C’est un mécanisme de preuve : en matière civile, une œuvre protégée est présumée avoir été utilisée par le fournisseur d’un modèle ou d’un système d’IA dès qu’un indice rend cette utilisation vraisemblable. Le fournisseur peut renverser la présomption en apportant la preuve contraire.
Quand la loi Darcos est-elle examinée à l’Assemblée nationale ?
Le 19 novembre 2026, dans la niche parlementaire du groupe socialiste. Le Sénat l’avait adoptée le 8 avril 2026 ; l’examen prévu en juin avait été repoussé après le dépôt de 110 amendements.
Que propose Arthur Mensch à la place ?
Une contribution calculée sur le chiffre d’affaires de tous les fournisseurs d’IA opérant commercialement en Europe, y compris étrangers, qui alimenterait un fonds européen pour la création. Elle ne remplacerait pas les accords de licence entre créateurs et fournisseurs.
Une entreprise qui utilise une IA sans l’entraîner est-elle visée ?
Ce n’est pas tranché. Le texte vise le fournisseur du modèle ou du système d’IA, et l’amendement qui limitait le champ aux seuls modèles a été rejeté en commission. L’AFNUM estime que des utilisateurs professionnels pourraient être poursuivis ; la version finale dépendra des débats en séance.
Sources
Silicon.fr — IA et droit d’auteur : pourquoi le ton monte en France (10 novembre 2026)
Next — IA et droit d’auteur : Mistral et les industriels du numérique accentuent le lobbying (9 novembre 2026)
Livres Hebdo — IA et droit d’auteur : Arthur Mensch et Laure Darcos s’affrontent sur la régulation