La réponse courte
La commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur les dépendances du secteur numérique, présidée par le député Philippe Latombe, a déposé début juillet 2026 un rapport de 29 propositions pour desserrer l'étau des logiciels et du cloud américains sur la France. Le texte n'est pas une loi, mais il fixe un cap : l'open source obligatoire dans la commande publique d'ici 2030, un objectif zéro Microsoft à l'école, un moratoire sur certains data centers et une protection renforcée des pépites françaises.
Le rapport parle d'abord de l'État. Mais le vrai signal pour les entreprises est ailleurs : la dépendance à un fournisseur unique cesse d'être un sujet purement technique pour devenir un risque stratégique. Concevoir dès le départ des systèmes réversibles — capables de changer d'hébergeur ou de brique logicielle sans réécriture complète — devient une décision d'architecture cloud à prendre en amont, pas un correctif de dernière minute.
Que dit vraiment le rapport ?
Fruit de plusieurs mois d'auditions, le rapport dresse un constat sévère : la France dépense chaque année de l'ordre de 1,5 milliard d'euros d'argent public auprès d'acteurs extra-européens du numérique, dont près d'un milliard jugé substituable par des alternatives européennes. Selon ses auteurs, environ 80 % des achats logiciels majeurs de l'administration proviennent de fournisseurs américains — un niveau de dépendance que le texte qualifie, sans ménagement, de perte de contrôle sur une infrastructure devenue vitale.
Face à ce diagnostic, les 29 propositions cherchent à agir sur plusieurs leviers à la fois. Sur le logiciel, le rapport veut rendre l'open source obligatoire dans la commande publique à partir du 1er janvier 2030 et créer une fondation dédiée pour financer et pérenniser ces briques. Sur l'école, il fixe un « objectif zéro Microsoft ». Sur les infrastructures, il réclame un moratoire sur les projets de data centers dépourvus d'impératif de souveraineté, avec un contrôle public renforcé. Sur l'industrie, enfin, il propose des golden shares — des participations stratégiques de l'État — dans des acteurs français comme Mistral AI, et la récupération des aides publiques si une pépite tricolore venait à être rachetée par un acteur non européen.
Rien de tout cela n'a, à ce stade, force de loi. Un rapport parlementaire trace une orientation ; il devra passer par le débat et par des véhicules législatifs à venir, dont une future loi sur la résilience des infrastructures critiques et la loi de finances 2027. Mais l'orientation, elle, est limpide : réduire la dépendance, remettre l'État en position de choix, et faire de la souveraineté un critère et non un slogan.
Pourquoi ce sursaut maintenant ?
Le rapport n'arrive pas dans le vide. L'été 2026 a vu se multiplier, en France, les gestes en faveur d'un numérique plus autonome : des organismes publics engagent une bascule hors des outils américains, et le débat sur la dépendance aux grands fournisseurs étrangers a gagné en intensité. Le CNRS, par exemple, a entrepris de délaisser une partie des outils de messagerie et de visioconférence propriétaires au profit de solutions mutualisées, y voyant à la fois un enjeu de contrôle et une source d'économies sur plusieurs années.
En toile de fond, une inquiétude concrète pour les directions techniques : celle de l'extraterritorialité. Une entreprise soumise au droit américain peut être contrainte de communiquer des données, y compris hébergées en Europe. Pour les secteurs régulés — FinTech, santé, secteur public — cette exposition n'est pas théorique : elle pèse sur les choix d'hébergement, sur la localisation des données sensibles et sur la capacité à démontrer, en cas d'audit, qui peut accéder à quoi. Le rapport ne fait que cristalliser une tendance déjà présente dans les cahiers des charges.
Ce que cela change pour les équipes qui bâtissent en France
Première conséquence : la réversibilité devient un critère explicite. Là où l'on choisissait un service managé pour sa rapidité de mise en œuvre, on se demande désormais aussi combien coûterait d'en sortir. Ce n'est pas un rejet des technologies américaines — souvent excellentes — mais une exigence de portabilité : préférer les standards ouverts et les briques interchangeables aux services propriétaires qui verrouillent, et savoir précisément où se logent les points de non-retour.
Deuxième conséquence : la commande publique va tirer le marché. Si l'open source devient la règle pour l'État et ses opérateurs, les prestataires qui maîtrisent des stacks ouvertes et des architectures hébergeables chez un fournisseur qualifié SecNumCloud partiront avec un avantage. Pour les éditeurs et les ESN, c'est une incitation à documenter la portabilité de leurs solutions et à traiter la modernisation des systèmes hérités comme une occasion de réduire la dépendance, pas seulement de rajeunir la technique.
Troisième conséquence : la gouvernance des données remonte dans la pile des priorités. Savoir quelles données sont réellement sensibles, où elles résident et qui peut y accéder n'est plus une case de conformité : c'est un paramètre d'architecture qui conditionne le choix de l'hébergeur, le découpage des services et la stratégie de chiffrement. Les équipes qui savent répondre à ces questions par des faits — et non par des intentions — seront celles qui rassureront clients publics comme privés.
Comment se préparer sans tout réécrire
La bonne nouvelle, c'est que la souveraineté ne se décrète pas par un big bang. Elle se construit par étapes, en traitant la dépendance comme une dette technique que l'on rembourse progressivement :
- Cartographiez vos dépendances. Listez les services propriétaires dont dépend votre produit et notez, pour chacun, le coût et le délai d'une migration. Ce que l'on ne mesure pas ne se pilote pas.
- Isolez les données sensibles. Séparez ce qui exige une maîtrise stricte (données personnelles, secrets, éléments régulés) du reste, et hébergez-le chez un fournisseur qualifié plutôt que par défaut.
- Préférez les standards ouverts aux verrous. À fonctionnalité égale, une brique open source ou fondée sur un standard ouvert se remplace ; un service propriétaire spécifique se subit.
- Testez la sortie, ne la supposez pas. Un plan de réversibilité qui n'a jamais été exécuté n'est pas un plan. Faites au moins une répétition partielle.
- Documentez pour l'audit. Tracez qui peut accéder à quoi, où résident les données et sous quelle base — pour répondre en heures, pas en semaines.
Ceci n'est pas un conseil juridique, et la bonne approche dépend de votre secteur, de vos données et de vos marchés. Mais le signal du rapport est clair : en France, la question n'est plus de savoir si la souveraineté numérique pèsera sur les décisions d'achat, mais à quelle vitesse. Les équipes qui avanceront le mieux sont celles qui auront rendu leurs systèmes réversibles avant que ce ne soit une contrainte.
Questions fréquentes
Que propose le rapport de l'Assemblée nationale sur la souveraineté numérique ?
La commission d'enquête sur les dépendances du secteur numérique, présidée par le député Philippe Latombe, a déposé début juillet 2026 un rapport comportant 29 propositions. Objectif : réduire la dépendance de la France aux logiciels et au cloud américains. Parmi les mesures phares figurent l'open source obligatoire dans la commande publique au 1er janvier 2030, un objectif zéro Microsoft dans les écoles, un moratoire sur les data centers dépourvus d'impératif de souveraineté, et des golden shares dans des pépites françaises comme Mistral AI.
Le rapport a-t-il une valeur contraignante pour les entreprises ?
Non. Un rapport parlementaire n'est pas une loi : ses 29 propositions doivent encore passer par le débat, notamment via la future loi de résilience des infrastructures critiques et la loi de finances 2027. Mais il fixe une orientation politique claire et concerne d'abord la commande publique. Pour les entreprises, le signal est stratégique : la réversibilité vis-à-vis des hyperscalers américains et les architectures maîtrisables deviennent des critères de choix, pas des détails techniques.
Comment réduire concrètement sa dépendance au cloud américain ?
En traitant la réversibilité comme une contrainte de conception dès le départ : privilégier des briques open source et des standards ouverts plutôt que des services propriétaires verrouillants, isoler les données sensibles chez un hébergeur qualifié SecNumCloud, documenter les points de dépendance à un fournisseur unique et prévoir un plan de sortie testé. L'objectif n'est pas de bannir toute technologie américaine, mais de garder la capacité de migrer sans tout réécrire.
Sources
L'Usine Digitale — Un rapport de l'Assemblée nationale veut imposer le 100 % open source à l'État dès 2030
Silicon.fr — 29 propositions pour reconquérir la souveraineté numérique
Banque des Territoires — La mission de l'Assemblée nationale appelle l'État à reprendre la main