La réponse courte
La France vient de faire de l'achat public un instrument de politique industrielle numérique. Le 10 septembre 2026, à Station F, en marge des Universités d'été de la cybersécurité et du cloud de confiance d'Hexatrust, les ministres Anne Le Hénanff (IA et Numérique) et David Amiel (Action et Comptes publics) ont signé le « Pacte numérique et IA » avec la filière, avec l'appui de la DINUM et du Comité stratégique de filière.
Concrètement, l'État s'engage à orienter sa commande — et à inciter la commande privée — vers des solutions souveraines, et à en simplifier l'accès pour les entreprises. Pour un éditeur ou une ESN, cela renforce la valeur d'une stratégie numérique pensée pour l'Europe : hébergement dans l'UE, réversibilité, conformité démontrable. Ce n'est pas une obligation légale, mais un signal de demande durable.
Ce qui a été signé le 10 septembre
Le Pacte numérique et IA est l'aboutissement de douze mois de dialogue entre l'État et la filière numérique française. Il a été signé lors de la 12ᵉ édition des Universités d'été de la cybersécurité et du cloud de confiance (UECC), organisées par l'association Hexatrust — qui fédère des champions français et européens du secteur — dans les locaux de Station F, à Paris.
Deux membres du gouvernement ont apposé leur signature : Anne Le Hénanff, ministre déléguée chargée de l'Intelligence artificielle et du Numérique, et David Amiel, ministre de l'Action et des Comptes publics. L'accord associe la Direction interministérielle du numérique (DINUM) et le Comité stratégique de filière (CSF), aux côtés d'Hexatrust. Le choix d'un ministre des comptes publics n'est pas anecdotique : c'est lui qui tient les cordons de la commande publique, désignée comme le principal levier du texte.
Les deux ministres ont posé le cadre. « Ce pacte fixe une nouvelle méthode de travail, fondée sur le dialogue, pour co-construire les réponses aux défis technologiques de demain », a résumé Anne Le Hénanff. Pour David Amiel, « ce pacte n'est pas un aboutissement, c'est le début d'une nouvelle page dans notre stratégie industrielle de souveraineté numérique et de résilience », avec pour objectif de « bâtir une véritable base industrielle et technologique du numérique ».
Les engagements concrets du Pacte
Derrière l'affichage politique, plusieurs mesures opérationnelles se dégagent. Elles restent à préciser dans leurs modalités, mais dessinent une direction claire.
- La commande publique érigée en levier industriel. L'idée centrale : utiliser le volume d'achat de l'État — et, par entraînement, de la commande privée — pour faire émerger des alternatives européennes crédibles face aux fournisseurs extra-européens dominants. Il ne s'agit plus seulement d'acheter au meilleur prix, mais d'acheter pour construire une filière.
- Un « passeport commande publique ». Ce dispositif vise à alléger les démarches administratives que doivent accomplir les entreprises pour candidater aux marchés. L'enjeu est explicite : rendre l'accès des PME et des éditeurs à l'achat public plus simple et plus lisible, là où la lourdeur des dossiers écarte souvent les plus petits acteurs.
- Une gouvernance rationalisée, pilotée au sommet. Le suivi du Pacte serait confié au Premier ministre, signe de la volonté d'ancrer l'engagement dans la durée et d'éviter la dispersion entre administrations. C'est aussi une réponse aux critiques récurrentes sur le manque de pilotage de la souveraineté numérique française.
- Une base industrielle et technologique du numérique (BITN). L'objectif affiché par le ministre des comptes publics est de constituer, à l'image de ce qui existe pour la défense, un socle industriel national et européen dans le numérique — capable de fournir des briques souveraines de bout en bout, du cloud aux modèles d'IA.
Le contexte donne au texte son relief. L'UECC 2026 a rassemblé une cinquantaine d'intervenants et près de quatre-vingts partenaires autour du thème du « réarmement numérique ». Hexatrust y a présenté son baromètre annuel de la souveraineté numérique, et les débats ont porté sur la place de l'État dans la sécurité numérique et sur l'achat public et privé comme levier d'adoption des solutions européennes.
Ce que le Pacte est — et ce qu'il n'est pas
Il faut être précis sur la nature juridique du texte, car c'est là que se logent les malentendus. Le Pacte numérique et IA n'est pas un texte réglementaire. Il ne crée pas, en lui-même, de quota d'achat, d'obligation légale nouvelle ni de sanction. C'est un engagement de méthode et de gouvernance — un cadre de travail structuré et durable entre l'État et la filière.
Sa portée réelle dépendra donc de deux choses : les mesures concrètes qui en découleront (le passeport commande publique, les outils d'achat, les critères d'évaluation) et leur articulation avec les cadres contraignants déjà en vigueur. Car le Pacte ne vit pas dans le vide juridique. Il s'inscrit dans un paysage où la loi SREN, la qualification SecNumCloud de l'ANSSI et le règlement européen sur l'IA fixent déjà des exigences opposables. Le Pacte est l'orientation stratégique ; ces textes sont les contraintes dures.
Ce que cela signifie pour les équipes qui construisent du logiciel
Pour une équipe qui conçoit ou commande du logiciel — en France comme depuis l'étranger pour le marché français — le Pacte confirme une tendance de fond que l'on observait déjà dans les appels d'offres : la demande publique se déplace vers le souverain. La question n'est plus « est-ce moins cher ? » seule, mais « puis-je démontrer que cette solution est maîtrisable, hébergée en Europe et réversible ? ».
La première conséquence est architecturale. Une application pensée pour le marché public français gagne à être conçue dès le départ avec des dépendances cloud localisées dans l'UE, un chiffrement maîtrisé et une portabilité documentée. Greffer la souveraineté à la fin d'un projet coûte cher ; l'intégrer dans les premières décisions de conception logicielle est bien plus efficace. Les équipes habituées à un réflexe « cloud-first » sur des services managés extra-européens doivent réévaluer ce choix pour les projets publics sensibles.
La deuxième conséquence est commerciale. Le passeport commande publique, s'il tient ses promesses, abaisse la barrière d'entrée pour les PME et les éditeurs. Mais un accès simplifié ne garantit pas la victoire : l'avantage ira aux acteurs capables de produire, dès la réponse, une documentation de réversibilité, une cartographie de leur chaîne de sous-traitance cloud et des garanties de conformité (RGPD, SecNumCloud le cas échéant, règlement IA). Préparer ces éléments en amont devient un différenciateur concret.
La troisième conséquence est stratégique. Le signal envoyé par l'État vaut au-delà du seul secteur public : les grands donneurs d'ordre privés, les OIV et les acteurs régulés (banque, santé, énergie) suivent souvent la même trajectoire. Bâtir une variante « souveraine » de son produit — hébergée chez un prestataire de confiance, isolée des dépendances extra-européennes — n'est plus un investissement de niche, mais un accès à un segment de marché qui se structure.
Comment s'y préparer dès maintenant
Le Pacte n'ouvre pas de guichet automatique, mais il fixe le cap. Voici les chantiers à prioriser pour être prêt quand la demande souveraine se concrétisera dans les cahiers des charges.
- Cartographiez vos dépendances. Listez tous les services cloud et briques tierces de vos produits destinés — ou destinables — au secteur public français : hébergement, base de données, messagerie, CI/CD, services d'IA. Identifiez ce qui relève de fournisseurs extra-européens et évaluez l'effort de substitution.
- Documentez votre réversibilité. Préparez, produit par produit, une procédure de récupération complète des données dans un format exploitable, sans dépendance forcée. C'est une question qui revient systématiquement dans les marchés publics souverains.
- Anticipez la conformité comme un actif, pas une corvée. Alignez dès aujourd'hui votre documentation RGPD, votre positionnement vis-à-vis de SecNumCloud et votre lecture du règlement européen sur l'IA. Ces éléments deviennent des arguments de vente, pas seulement des cases à cocher.
- Formez vos équipes d'avant-vente. Les consultants qui répondent aux appels d'offres doivent savoir expliquer, en langage clair, l'architecture souveraine de vos solutions et les garanties associées. La question viendra en soutenance.
- Suivez les mesures d'application. Le Pacte est une orientation ; ses effets concrets viendront des dispositifs qui en découlent. Surveillez la publication du passeport commande publique et l'évolution des critères d'achat de l'État.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le Pacte numérique et IA ?
C'est un accord signé le 10 septembre 2026 à Station F entre l'État — représenté par Anne Le Hénanff (IA et Numérique) et David Amiel (Action et Comptes publics) — et la filière numérique française, avec l'appui de la DINUM, du Comité stratégique de filière et d'Hexatrust. Fruit de douze mois de dialogue, il vise à faire de la commande publique un levier industriel au service des solutions souveraines.
Qu'est-ce que le passeport commande publique ?
C'est l'un des engagements phares du Pacte : un dispositif destiné à alléger les démarches administratives que doivent accomplir les entreprises, notamment les PME et les éditeurs, pour candidater aux marchés publics du numérique. L'objectif est de réduire la charge de constitution des dossiers et de rendre l'accès à la commande publique plus lisible.
Le Pacte crée-t-il une obligation légale pour les acheteurs publics ?
Non. Le Pacte est un engagement de méthode et de gouvernance, pas un texte réglementaire contraignant. Il ne crée pas en lui-même de quota d'achat. Sa portée dépendra des mesures concrètes qui en découleront et de leur articulation avec les cadres existants comme la loi SREN ou la qualification SecNumCloud.
Qu'est-ce que cela change pour un éditeur de logiciels ou une ESN ?
Le Pacte signale une orientation durable de la demande publique vers des solutions souveraines et européennes. Cela renforce l'intérêt d'une architecture hébergée en Europe, réversible et documentée, et d'une capacité à démontrer sa conformité (RGPD, SecNumCloud, règlement IA). Le passeport commande publique devrait faciliter l'accès des PME, mais l'avantage ira aux acteurs prêts sur le plan technique et contractuel.
Sources
Ministère de l'Économie — Déplacement d'Anne Le Hénanff à la 12ᵉ UECC, signature du Pacte numérique et IA (10 septembre 2026)
Solutions Numériques & Cybersécurité — La DINUM veut faire de l'IA et du cloud souverain les piliers du numérique public (septembre 2026)
InCyber News — Le gouvernement signe le « Pacte numérique et IA » (septembre 2026)
IT for Business — UECC 2026 : Universités d'été Cyber & Cloud de confiance, Station F (10 septembre 2026)